TMF CONSULTING - Cabinet d'Expertise comptable, membre OECT.
TMF CONSULTING - Cabinet d'Expertise comptable, membre OECT.
CGU – Conditions Générales d’Utilisation
Nous protégeons les données de votre entreprise
L’accès aux données clients est restreint à certaines personnes, à condition que cet accès soit justifié. Cet accès est protégé par mot de passe. Nous contrôlons strictement l’accès à vos données et nous ne les utilisons que pour gérer les accès.
Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») applicables entre la société TMF Cosulting, SARL, Inscrite à l’Ordre des Experts Comptables de Tunise « OECT », dont le siège social se situe à : Immeuble Carthage Palace, Bloc A, 5ème étage App. A51, Centre Urbain Nord, 1082 Tunis, Tunisie (ci-après la « Société ») – et les Utilisateurs tels qu’identifiés ci-après.
La Société a conçu avec ses partenaires et exploite une plateforme disponible en mode SaaS, dénommé Dex.CloudSuite (ci-après le « Logiciel ») accessible à l’adresse https://app.dex-cloud.com. Le Logiciel propose un ensemble d’outils de traitement des opérations de la société (Facturation, Paie, Comptabilité,…), le stockage des pièces fournis dans le cadre des opérations de traitement de l’information financière.
Elle met à la disposition des utilisateurs une plateforme pour le traitement de leurs comptabilité, conformément au système comptable des entreprises, à travers les services d’un cabinet d’Expert-comptable, Membre de l’Ordre des Experts de Tunisie. La responsabilité de l’organisation et de la tenue de la comptabilité incombe à la direction générale de l’entreprise.
– Contrat : désigne les Conditions Générales d’Utilisation « CGU ».
– Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat avec la Société en vue de souscrire à l’utilisation du Logiciel.
L’accès au Logiciel est conditionné à l’inscription de l’Utilisateur sur le site web: https://app.dex-cloud.com
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations le concernant sur l’interface dédiée en cas de modifications de celles-ci. La Société ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation de l’Utilisateur ou d’informations erronées le concernant.
L’accès au Logiciel nécessite un compte Utilisateur actif. L’utilisation du compte est strictement personnelle à l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne communiquer ses informations d’identification à aucun tiers, ni de manière générale, mettre le compte à disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Logiciel. En cas d’utilisation frauduleuse, la Société ne sera pas tenue responsable envers lui de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient et plus généralement de tout dommage subi en raison de cette utilisation du Logiciel.
L’accès au Logiciel à l’adresse Internet communiquée à l’Utilisateur ne peut s’effectuer qu’au travers du réseau Internet. L’Utilisateur est seul responsable de la connexion audit réseau et des frais de télécommunication associés. Il est précisé que la Société pourra fermer temporairement l’accès au Logiciel pour effectuer une mise à jour, une maintenance ou des améliorations.
L’Utilisateur aura accès à son compte lorsque celui-ci aura été créé.
L’Utilisateur pourra ajouter sur son espace les documents suivants : l’ensemble de ses documents d’identité, administratifs, légaux, sociaux, fiscaux, comptables. Cette liste n’est pas limitative. Selon la nature de ses documents, l’Utilisateur peut les ajouter comme suit :
– à partir des documents papiers : à l’aide de l’application mobile « Dex-Mobile »;
– à partir des documents électroniques : en important directement des fichiers (Drag and drop).
Les documents de l’Utilisateur devront respecter le format « PDF », « TXT » et « CSV ».
La redevance à acquitter par l’Utilisateur pour l’utilisation du Logiciel sera déterminée en fonction du nombre de documents comptables par année calendaire, estimé par l’Utilisateur et des services choisis par celui-ci. Si le nombre de documents effectifs ajoutés par l’Utilisateur est supérieur ou inférieur à l’estimation initiale, la redevance est ajustée à la hausse ou à la baisse. Toutes les variations de redevance seront signalées à l’Utilisateur par e-mail.
Passé la durée d’engagement pris par l’Utilisateur et sans renouvellement de l’abonnement, la redevance de l’utilisation du logiciel sera calculée sur la base des prix catalogues en cours disponible sur le site web: https://dex-cloud.com
La Société s’engage par le biais du cabinet d’Expert-Comptable partenaire à apporter, dans le cadre d’une obligation de moyens, tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service comptable de qualité et à la tenue d’une comptabilité conforme au système comptable des entreprises.
Cependant, la Société ne garantit pas que le Logiciel contient l’ensemble des métriques nécessaires à la tenue de la comptabilité de l’Utilisateur. A cet égard, la Société ne prend aucun engagement quant à l’exactitude et l’exhaustivité des informations communiquées, mises en ligne ou traitées par les Utilisateurs.
Par ailleurs, l’Utilisateur accepte (i) qu’il est techniquement impossible d’offrir un Logiciel exempt de tout défaut; (ii) que des défauts peuvent rendre le Logiciel temporairement indisponible ; et que (iii) l’accès voire le fonctionnement du Logiciel peut être affecté par des événements et/ou des problèmes sur lesquels la Société n’a aucun contrôle.
La Société se réserve le droit de prendre toutes les dispositions et toutes les mesures nécessaires en cas de risque afin de protéger la sécurité, l’intégrité et la disponibilité de son Logiciel. A cet égard, la Société est en droit de procéder à toute surveillance et vérification de l’utilisation du Logiciel faite par l’Utilisateur.
La responsabilité de la Société ne sera pas engagée en cas de faute imputable à l’Utilisateur. Constituent notamment des fautes de l’Utilisateur sans être limitatifs, les cas suivants :
– La mauvaise utilisation du Logiciel ;
– La perte, divulgation ou utilisation illicite du lien permettant l’accès au compte créé ;
– Le stockage d’informations illégales ou contraires à la destination et à l’usage normal du Logiciel ;
– La destruction partielle ou totale des informations stockées à la suite d’erreurs imputables à l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Logiciel, du contenu des données qu’il transmet ou rend accessible, des informations transmises, de leur exploitation et de leur mise à jour. L’Utilisateur s’engage notamment à fournir des informations sincères et véritables.
L’Utilisateur est seul responsable de toutes déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi que toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent en application de la législation dont il dépend dans le cadre de son activité.
L’Utilisateur s’engage à sauvegarder ses données. A cet égard, l’Utilisateur autorise la Société à héberger et accéder à ses données pour les besoins du présent Contrat.
La Société se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas, directement ou indirectement entraver, perturber, détourner et plus généralement à ne pas agir d’une quelconque façon, qui ne serait pas en conformité avec l’usage ordinaire du Logiciel et notamment à ne pas télécharger de contenu illicite et/ou tout virus.
Si l’Utilisateur est un comptable / expert-comptable, il s’engage à exercer sa profession en conformité avec les règles dictées par le corps professionnel dont il est membre.
8.1. Données personnelles traitées par la Société en tant que responsable de traitement
Dans le cadre de l’exécution des présentes CGU et de la fourniture du Logiciel, la Société est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant l’Utilisateur, dont le nom, prénom, adresse email, etc.
Ces données sont traitées afin de permettre à la Société (i) de gérer la relation contractuelle avec l’Utilisateur (gestion des factures, suivi commercial, etc.), (ii) de permettre à l’Utilisateur d’accéder au Logiciel et de l’utiliser, (iii) de gérer et d’optimiser le fonctionnement et la sécurité du Logiciel et (iv) d’envoyer à l’Utilisateur des newsletters.
Les traitements mis en œuvre dans ce contexte sont fondés sur l’exécution du Contrat entre la Société et l’Utilisateur (points (i) et (ii) ci-dessus), sur l’intérêt légitime de la Société de proposer un Logiciel performant et adapté aux attentes de l’Utilisateur et de promouvoir son activité (points (iii) et (iv) ci-dessus) et enfin de respecter ses obligations légales.
Les données personnelles traitées dans ce cadre seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant la durée de prescription applicable (pendant 5 ans à l’exception des données traitées à des fins comptables qui sont conservées 10 ans au total). Les données relatives à la prospection commerciale seront en revanche supprimées 3 ans suivant le dernier contact avec l’Utilisateur.
Les données personnelles de l’utilisateur pourront être communiquées par la Société à ses prestataires de services pour exécuter des services d’hébergement, de développement, de stockage ou encore de maintenance informatique.
Les destinataires listés ci-dessus peuvent être domiciliés à l’étranger. La Société exigera alors qu’ils prennent, conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, toutes les mesures organisationnelles et techniques permettant d’assurer un niveau de protection adéquat des données.
L’Utilisateur dispose, dans les limites de la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, d’effacement des données personnelles le concernant et d’un droit de limitation du traitement. Certains de ces droits peuvent s’exercer par l’Utilisateur lui-même via les paramètres de son compte. L’Utilisateur peut également adresser une demande par e-mail à support@dex-comptable.com. Si L’Utilisateur estime, après avoir contacté la Société, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès de l’INPDP.
8.2. Données personnelles traitées par la Société en tant que sous-traitant
Dans le cadre de la fourniture du Logiciel, la Société peut également être amenée à traiter des données personnelles concernant les clients, salariés ou prestataires de l’Utilisateur (ci-après ensemble les « Données de l’Utilisateur ») qui lui seront communiquées via le Logiciel par ledit Utilisateur (notamment dans le cadre des documents et pièces comptables ajoutées et des accès au Logiciel autorisés). La Société agit dans ce cadre en tant que sous-traitant et l’Utilisateur en tant que responsable de traitement. L’Utilisateur et la Société s’engagent à respecter les dispositions de la loi organique numéro 63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel et tous les textes subséquents traitant de la protection des données personnelles (ci-après ensemble la « Législation sur la Protection des Données »).
L’Utilisateur reconnaît qu’il décide seul des documents, fichiers et informations qu’il communique à la Société qui n’est donc pas responsable du nombre et de la nature des données personnelles auxquelles elle a accès et qu’elle doit traiter pour le compte de l’Utilisateur ni de la légalité de cette communication de données en tant que telle.
Dans ce contexte, les opérations de traitement de données personnelles réalisées par la Société sont décrites ci-dessous :
– Service concerné : fourniture du Logiciel
– Finalité du traitement : gestion de la comptabilité, de la paie, facturation en ligne et tout service assuré par la plateforme,
– Nature de la/des opération(s) de traitement : hébergement, organisation
– Catégories de personnes concernées : les Utilisateurs, salariés, clients ou prestataires de l’Utilisateur.
– Catégories de données personnelles concernées : nom, prénom, adresse mail, données comptables, informations bancaires.
– Durée des opérations de traitement : (i) douze mois à compter de la clôture d’un dossier lorsqu’il s’agit de données transmises dans le cadre de la gestion d’un dossier, (ii) pour la durée du Contrat / de l’existence du compte Utilisateur pour les autres données.
Sous réserve des dispositions du Contrat, la Société concède à l’Utilisateur le droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le Logiciel pour la durée du contrat. Le Logiciel doit être utilisé en mode SaaS pour les seuls besoins propres de l’Utilisateur et dans la limite du nombre et du type d’Utilisateurs convenu et/ou de toute autre métrique convenue.
La présente licence ne confère à l’Utilisateur aucun autre droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel et sur les évolutions qui demeurent la propriété entière et exclusive de la Société et ses partenaires.
Il est notamment formellement interdit à l’Utilisateur :
– de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Logiciel, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
– de diffuser, sous-licencier ou commercialiser le Logiciel à titre onéreux ou gratuit au bénéfice de tiers non expressément autorisés par la Société;
– d’intervenir sur le Logiciel concerné de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par la Société ;
– de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Logiciel concerné et/ou des comptes Utilisateurs ;
– d’utiliser le Logiciel de manière illicite ou non autorisée.
Si l’Utilisateur ne respecte pas les dispositions relatives au droit d’utilisation et/ou des présentes CGU, la Société pourra suspendre l’accès de l’Utilisateur jusqu’à ce qu’il se mette en conformité.
Tous les éléments de propriété intellectuelle utilisés par la Société, en particulier le Logiciel, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. Le Logiciel et tous ses éléments, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée du Logiciel, des contenus et modèles permettant de générer des documents est strictement interdite.
En cas de défauts majeurs qui empêchent sérieusement l’utilisation du Logiciel et qui sont exclusivement imputables à la Société, la Société s’engage à agir pour corriger ce défaut à compter de la notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception qui lui sera adressée par l’Utilisateur.
L’Utilisateur accepte que l’utilisation du Logiciel se fait à ses risques et périls.
En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de profits, d’économies prévues, pertes de revenus, de données, ni en cas de recours de tiers, se rapportant aux défauts ou défaillances du Logiciel, ou résultant d’un manquement à une garantie expresse ou tacite.
Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, le Logiciel est fourni en l’état et la Société exclut toute garantie expresse ou implicite, y compris toute garantie de conformité du Logiciel aux besoins propres du Utilisateur. Toutefois, la Société améliore régulièrement le Logiciel en fonction des feedbacks des utilisateurs. La Société ne garantit pas que le Logiciel fonctionnera sans interruption, ni qu’il sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, y compris d’erreurs relatives à la réglementation comptable, ni que de telles anomalies ou erreurs pourront être corrigées.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société pour tout dommage direct sera limitée au montant payé par l’Utilisateur pour l’utilisation du Logiciel au cours des douze (12) mois précédant la violation invoquée des CGU, et ne pourra plus être engagée passé un délai de deux (2) mois après la survenance des motifs de la réclamation.
Le Contrat entre en vigueur à la date à laquelle l’Utilisateur accepte les présentes CGU.
Le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) an . Sauf dénonciation par L’Utilisateur trois (3) mois avant l’expiration du Contrat, celui-ci est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée d’un (1) an, selon les tarifs et conditions de la Société à la date de son renouvellement.
En cas de manquement par une partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, ou au titre de toute loi ou réglementation applicable, l’autre partie pourra résilier de plein droit le Contrat après notification du manquement ou, en cas de manquement pouvant être corrigé, après mise en demeure préalable de se mettre en conformité non suivie d’effet dans un délai de trente (30) jours calendaires.
Ces mesures sont sans préjudice de tout autre droit de la partie lésée, notamment les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur n’est plus autorisé à utiliser le Logiciel, l’Utilisateur n’aura plus accès aux données et autres documents que l’Utilisateur avait stockés en relation avec l’utilisation du Logiciel et ces documents pourront être supprimés par la Société. L’Utilisateur devra télécharger tous les documents stockés à la résiliation du contrat.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société se réserve la possibilité de transférer à toute autre société ses droits et obligations.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder ses droits et obligations en vertu du Contrat sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de la Société. En tout état de cause, l’Utilisateur demeure entièrement responsable de l’exécution des obligations définies dans le Contrat, en cas de manquement du cessionnaire du Utilisateur.
Lorsqu’une partie est empêchée d’exécuter ses engagements du fait d’un cas de force majeure pendant une durée supérieure à un (1) mois, l’autre partie sera habilitée à résilier de plein droit le Contrat par écrit sans qu’aucun dédommagement ne soit dû.
Dans le cas où l’une des dispositions du Contrat serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme ne faisant pas partie du Contrat et n’affectera pas la validité, ni l’application des autres dispositions.
Toutes dispositions qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la fin du contrat demeureront en vigueur, et notamment les articles relatifs à la confidentialité et à la limitation des dommages et des responsabilités.
La défaillance ou la renonciation de la Société à exercer un droit n’empêche pas l’exercice ultérieur d’un tel droit et ne vaut renonciation future.
Les parties s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie ainsi que les informations ayant trait au Logiciel, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, qui ont pu être accessibles au cours de l’exécution du Contrat.
Les relations des parties au titre des présentes sont soumises à la loi tunisienne.
En cas de différend ou litige entre les parties, celles-ci s’efforceront, de bonne foi, de parvenir à un accord amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, les tribunaux de Tunis seront exclusivement compétents.
La Société s’engage à :
– Traiter les données de l’utilisateur aux seules fins de l’exécution des présentes CGU et, de manière générale, à ne traiter les données de l’Utilisateur que conformément aux instructions écrites communiquées par l’Utilisateur ;
– Limiter l’accès aux données de l’Utilisateur aux membres de son personnel soumis à une obligation de confidentialité ;
– Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de se conformer à la Législation sur la Protection des Données et, plus particulièrement, à protéger les Données de l’Utilisateur contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé, survenu de manière accidentelle ou illicite ; toutefois, il faut signaler qu’Internet n’est pas un environnement pleinement sécurisé et que la Société ne peut pas garantir à 100% la sécurité de la transmission ou le stockage des informations sur Internet;
– Informer l’Utilisateur de l’existence de toute violation des Données de l’Utilisateur dans les meilleurs délais après avoir eu connaissance de la violation en question, et fournir à l’Utilisateur, à sa demande et dans toute la mesure du possible, les informations qu’il estime utiles pour lui permettre de respecter ses obligations de notification auprès de toute autre autorité compétente ;
– Répondre, dans les meilleurs délais et dans toute la mesure de possible, à toute demande de l’Utilisateur portant sur ses Données afin de lui permettre de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits ;
– Restituer ou supprimer, au choix de l’Utilisateur, l’ensemble des données personnelles qui lui appartiennent dès que l’Utilisateur en fait la demande et, au plus tard, dans un délai de 30 jours suivant la clôture du compte Utilisateur, à moins que la Législation sur la Protection des Données n’impose à la Société de conserver lesdites données ;
– Prendre, en cas de transferts des Données de l’Utilisateur en dehors de la Tunisie, toutes les garanties appropriées visant à assurer la protection desdites Données – L’Utilisateur consent par les présentes à la mise en œuvre de tels transferts par la Société et/ou ses éventuels sous-traitants;
– Mettre à disposition de l’Utilisateur toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à la présente clause.
TMF Consulting, Société d'expertise comptable
Inscrite au Tableau de l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie.
Mentions légales
Nous contacter
TMF Consulting fournit des services professionnels dans les domaines de l’audit, de la fiscalité, du consulting et du Financial Advisory, à ses clients des secteurs public ou privé, de toutes tailles et de toutes activités. TMF Consulting mobilise un ensemble de compétences diversifiées pour répondre aux enjeux de ses clients, de toutes tailles et de tous secteurs – des grandes entreprises multinationales aux micro-entreprises locales, en passant par les entreprises moyennes. Fort de l’expertise et l’expérience de ses associés, TMF Consulting est un acteur privilégié dans le cadre d’une offre pluridisciplinaire et de principes d’action en phase avec les exigences de notre environnement.
Copyright 2026. All rights reserved.