Retenues à la source : Nouvelle plateforme électronique

Les certificats doivent être établis dans un délai n’excédant pas le mois suivant celui du paiement. Passé ce délai d’un mois, le contribuable :

• Peut régulariser spontanément sa situation après dépôt d’une demande écrite auprès de la structure fiscale de rattachement et réception d’une autorisation à cet effet. La demande d’autorisation doit être déposée avant l’expiration de la 4eme année suivant celle au cours de laquelle la retenue a été effectuée sous peine de rejet
• Peut-être invité par un écrit de la structure fiscale de rattachement à régulariser sa situation après qu’elle ait été saisie d’une réclamation écrite (sur un formulaire administratif préétabli) du bénéficiaire qui n’a pas reçu ses certificats de retenue à la source. Il est à noter que, de manière surprenante, même dans ce scénario, le contribuable doit demander à ladite structure une autorisation avant l’expiration du mois suivant celui au cours duquel il a reçu l’écrit de l’administration fiscale.

Une fois obtenue, l’autorisation ne reste valable que pendant un mois de la date de son obtention.