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Espace client

Juridique: Modification des statuts

Démarches pour le changement de votre situation juridique…

Une équipe de spécialistes pour vous gérez vos démarches liées aux plan de développment (Changement des statuts, augmentation du capital,..) ou aux plans de désengagement (Réduction du capital social, Cession des parts sociales ou d’actions, Fusion ou Scission,…)

Simplifiez vos démarches juridiques grâce à un service en ligne…

Accéder en ligne à votre dossier juridique via votre espace client: Suivez vos demandes de service, vos consultations, vos interrogations,… en un clic.. Notre plateforme CRM est accessible en ligne par n’importe quel appareil connecté à internet..

Optimisez vos opérations juridiques

TMF Consulting vous propose une gamme complète de solutions et de services en ligne dédiés à vos opérations de création, de développement ou de cessation… de votre activité: Un conseillé spécialisé dans la gestion juridique des sociéts commerciales prendra contact avec vous, pour échanger et sécuriser vos démarches.

Opération spéciale

Une opération pour changer …

  • Fusion-acquisition;

  • Scission;

  • Intégration post-acquisition;

  • Gestion de fortune;

  • Membre indépendant au conseil d’administrtaion.

Procédure

Suivez votre procédure en ligne…

  • Check-list des documents;

  • Rapport Spécial sur les opérations;

  • Conseils illimités au titre des scénarios;

  • Optimisation fiscal au titre des opérations sur le capital;

  • Rédaction des protocoles d’accord;

  • Formalités au bureau de contrôle fiscal et au RNE;

  • Publication;

Nous contacter

Modification des statuts

Gérer les modifications des statuts

  • Modification de la gérance

  • Transfert du siège social

  • Changement de raison sociale

  • Changement ou extension de l’activité

  • Augmentation ou réduction du capital social

  • Changement de la forme juridique

  • Cession des parts ou des actions

Procédure

Suivez votre procédure en ligne…

  • Check-list des documents;

  • Procédure de convocation;

  • Rédaction des procès verbaux, des actes de cession individuelles, des actes de régularisation,…

  • Obtention de la carte d’identification fiscale mise à jour

  • Dépôt et Extrait RNE mis à jour

  • Publication ou autres…

Nous contacter

Dissolution et liquidation

Gérer la fermeture de votre établissement…

  • Assistance dans la phase Pré-liquidation

  • Conseil au titre des aspects juridique liés à l’opération de liquidation

  • Conseil dans le cadre de montage financier spécifique: Fusion, Scission,…

  • Dépôt et Extrait RNE

  • Assistance pour la tenue des assemblés liés à la liquidation;

Procédure

Suivez votre procédure en ligne…

  • Check-list des documents;

  • Procédure de convocation,

  • Rédaction du PV de liquidation

  • Nomination d’un liquidateur

  • Dépôt des états de liquidation et de clôture.

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